Vous vivez en copropriété et souhaitez faire installer une borne de recharge pour votre véhicule électrique ? Bonne nouvelle : depuis 2020, la loi vous donne un droit quasi automatique à cette installation, le « droit à la prise ». Ni le syndic ni l’assemblée générale ne peuvent s’y opposer sans motif sérieux et légitime validé par un tribunal. Voici comment ça fonctionne concrètement, étape par étape.
Qu’est-ce que le droit à la prise ?
Le droit à la prise a été instauré par l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 et précisé par le décret n° 2020-1720, codifiés aux articles L. 111-6-4, L. 111-6-5 et L. 113-16 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Le principe est simple : tout occupant d’un emplacement de stationnement en copropriété peut faire installer, à ses frais, une borne de recharge individuelle pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, sans avoir besoin d’un vote en assemblée générale.
Qui peut faire la demande ?
- Les copropriétaires disposant d’un emplacement de stationnement (privatif ou commun à usage privatif) ;
- Les locataires et occupants de bonne foi, via leur propriétaire, qui se charge d’informer le syndic ;
- Que le véhicule électrique soit déjà en votre possession ou simplement en projet d’achat.
La procédure étape par étape
1. Notifier le syndic
La demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit inclure une description détaillée des travaux envisagés, les plans techniques et le schéma de raccordement électrique de l’installation prévue. Un copropriétaire notifie directement le syndic ; un locataire informe d’abord son propriétaire, qui transmet ensuite la demande.
2. Le délai d’opposition de trois mois
À réception de la notification, le syndic dispose de trois mois pour s’opposer au projet — mais uniquement pour un motif sérieux et légitime, qui devra être validé par le tribunal judiciaire en cas de contestation. Passé ce délai sans opposition, les travaux peuvent démarrer librement.
3. Et en l’absence de réponse ?
Si le syndic ne s’oppose pas, ou s’il annonce réaliser lui-même des travaux équivalents mais ne les engage pas dans un délai de six mois, le demandeur peut faire installer sa borne à ses frais, sans attendre davantage.
Qui paie l’installation et l’électricité ?
L’installation est intégralement à la charge du demandeur — sauf aides disponibles (voir notre article sur les aides financières). L’électricité consommée doit être suivie par un comptage individualisé, distinct des charges communes de copropriété. Une convention entre le syndic et le demandeur, signée dans un délai de deux mois, encadre l’accès à l’installation et sa maintenance.
Passer par un installateur IRVE certifié
Au-delà de 3,7 kW, l’installation d’une borne de recharge doit obligatoirement être réalisée par un professionnel certifié IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques). C’est une condition indispensable pour la conformité assurantielle de l’installation et pour l’éligibilité aux aides financières existantes.
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