Depuis la loi d’orientation des mobilités (LOM), équiper son parking en bornes de recharge n’est plus seulement un argument d’image pour les entreprises : c’est devenu, selon la taille du parking, une obligation réglementaire. Voici ce qui s’applique concrètement en 2026.
Ce que dit la loi LOM
Le décret d’application (décret n° 2022-930) fixe des seuils précis selon que le bâtiment est neuf, rénové, ou déjà existant.
Bâtiments neufs ou rénovés
Pour tout parking non résidentiel de plus de 10 places dans un bâtiment neuf, rénové ou ayant fait l’objet d’un changement de destination, l’obligation porte sur le pré-câblage d’au moins 20 % des places et l’installation d’au moins un point de recharge en état de marche.
Parkings tertiaires existants
Pour les parkings tertiaires existants de plus de 20 places, l’obligation, applicable depuis le 1er janvier 2025, porte sur l’installation effective d’au moins 5 % des places, avec un minimum d’un point de recharge en fonctionnement.
Qui est concerné ?
- Les bâtiments tertiaires (bureaux) existants de 20 places et plus ;
- Les constructions neuves ou rénovées de plus de 10 places non résidentielles ;
- Les sites industriels et logistiques, avec des obligations qui varient selon leur activité ;
- Certains bâtiments classés ou soumis à de fortes contraintes techniques peuvent être exemptés sur déclaration préfectorale.
Une installation obligatoirement certifiée IRVE
Au-delà de 3,7 kW, toute installation de borne de recharge doit être réalisée par un professionnel certifié IRVE pour être valide sur le plan assurantiel. C’est un point de vigilance essentiel au moment de choisir votre prestataire : une installation non conforme peut remettre en cause votre couverture en cas de sinistre, et vous priver des aides disponibles.
Un investissement qui valorise votre entreprise
Au-delà de l’obligation réglementaire, équiper son parking répond à une attente croissante des salariés et des clients qui roulent en véhicule électrique, tout en valorisant l’image environnementale de l’entreprise. C’est aussi l’occasion d’anticiper plutôt que de subir un contrôle de conformité.
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