Vous vivez en copropriété, vous avez (ou envisagez) une voiture électrique, et vous vous demandez si vous pouvez installer une borne de recharge sur votre propre place de parking sans attendre l’accord de toute l’assemblée générale. La réponse est oui : c’est ce qu’on appelle le droit à la prise.
Cet article a un but informatif et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de litige avec votre syndic, rapprochez-vous d’un professionnel du droit ou d’une association de copropriétaires. Pour le détail complet des démarches et des délais, consultez notre guide pas à pas sur le droit à la prise en copropriété.
Le principe
Le droit à la prise permet à tout occupant d’une copropriété — propriétaire ou locataire — de faire installer, à ses frais, une borne de recharge sur sa place de parking privative, sans que le syndicat des copropriétaires puisse s’y opposer, sauf motif limité et légitime. Le syndic ne peut pas simplement refuser par principe ou faire traîner la demande indéfiniment.
La procédure, étape par étape
1. Faire réaliser un projet technique. Avant toute démarche, il vous faut un descriptif précis de l’installation envisagée : type de borne, tracé du câblage, raccordement électrique, schéma technique. C’est un point sur lequel un installateur certifié IRVE comme France Eco Power vous accompagne directement — ce document conditionne la suite de la procédure.
2. Notifier le syndic par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Si vous êtes propriétaire, la lettre est adressée directement au syndic. Si vous êtes locataire, elle est adressée à votre propriétaire, qui doit alors la transmettre au syndic. Cette lettre doit contenir le descriptif technique complet du projet.
3. Le syndic dispose de 3 mois pour réagir. Passé ce délai sans opposition, le projet est considéré comme accepté et l’installation peut être réalisée — aucun vote en assemblée générale n’est nécessaire si la procédure a été suivie correctement.
4. Les motifs de refus sont strictement encadrés. Le syndic ne peut s’opposer que pour l’un de ces motifs, et doit notifier son opposition dans les 15 jours suivant la réception de la demande :
- un motif sérieux et légitime ;
- l’existence d’une infrastructure de recharge déjà présente et adaptée ;
- la décision du syndicat d’engager lui-même, dans un délai de 6 mois, des travaux de mise en place d’une infrastructure collective.
Qui paie, et quelles aides sont mobilisables ?
Les frais d’installation restent à la charge de l’occupant qui fait la demande — comptez généralement entre 1 200 € et 3 500 € selon la configuration du parking et la distance au tableau électrique. Deux leviers permettent de réduire cette facture :
- la prime Advenir copropriété, qui peut couvrir jusqu’à 50 % du coût HT (plafonnée selon qu’il s’agit d’un point individuel ou d’une infrastructure collective) ;
- la TVA réduite à 5,5 % applicable sur ce type d’installation.
Un point de vigilance en 2026
La rigueur de la procédure (contenu exact de la notification, respect des délais, validité des motifs de refus invoqués) fait régulièrement l’objet de contentieux devant les tribunaux. Un dossier technique complet et bien préparé dès le départ reste la meilleure protection contre un refus ou un blocage du syndic.
France Eco Power établit le descriptif technique nécessaire à votre demande de droit à la prise, et réalise l’installation une fois le délai purgé. Contactez-nous pour un accompagnement complet, de la lettre au syndic à la mise en service de votre borne, ou faites une simulation gratuite dès maintenant.